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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372334cd58014677406c9b

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406da1

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e3e

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e44

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f53

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677407020

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677407029

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd5801467740702c

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407193

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407266

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407269

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Dupuis, conseillers, MM. Liffran, Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740726a

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072d4

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072d9

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072da

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407308

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407329

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404712

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Dupuis, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047f5

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Dupuis , conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404875

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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