X... demandait à la cour d 'appel de surseoir le temps d'obtenir la levée de la confidentialité d'un courrier entre avocats établissant de l'aveu même de la société qu'il avait remboursé sa dette ;

articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1382, 2242 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en outre, l'achèvement des travaux de construction postule l'existence d'une réception sans réserves ou après levée

l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsque le contrat de vente est soumis à l'accomplissement de certaines formalités, la levée

fabricant, la société Delta et d'autres importateurs pour contrefaçon et usage illicite de marque ; que les sociétés Melrose et Emporio Bijani ont assigné en référé la société Créations Rivers en main-levée

sociétés Fructicomi, Selectibanque et UCB Locabail immobilier, d'autre part, ne sont pas convenues d'un prix, quand la promesse unilatérale de vente que ces sociétés ont souscrite prévoit qu'en cas de levée

... ont refusé de passer l'acte de vente ; que la SAFER les a alors assignés afin d'obtenir une décision valant titre de propriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que la levée

En conséquence et sous réserve bien évidemment de cette levée, je vous notifie par la présente ma démission.

reconnaissaient un droit d'accès non restreint ; que la question de savoir si la participation effective de la société Yokogawa Electric Corporation au projet ne supposait pas que la confidentialité ait été levée

Artis construction a fait valoir que le tribunal avait ainsi commis un excès de pouvoir, de sorte que le jugement avant-dire droit du 18 octobre 2021 devait être annulé ; qu'en jugeant toutefois que la levée

[B] recevable et fondé dans ses actions tendant à l'anéantissement du contrat et en annulation corrélative de la levée de son option d'achat, de dire que le défaut de conformité constaté justifie une action

de la procédure de saisie-attribution pratiquée par elle pour le montant en principal de 318 147 046 FCP par procès-verbal du 8 août 2018, et dénoncée à la SCI par acte du 10 août 2018, d'ordonner la levée

l'acte authentique de prêt du 22 octobre 2003, le notaire a déclaré s'être assuré que les conditions résolutoires et suspensives prévues par la loi du 13 juillet 1979 – dite loi Scrivener – étaient levées

peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée ; qu'il doit examiner les éléments de preuve que l'employeur est tenu de fournir

salariées par lettre remise en main propre ; qu'aucun formalisme n'étant exigé les juges de référé auraient dû tenir compte de cette difficulté et se déclarer incompétents ; 3 / que les documents fournis

1315 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondé exclusivement sur les attestations rédigées par les salariés de l'employeur, examinant les éléments de preuve fournis

pas pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés ; que lorsque la cause exacte de l'accident reste indéterminée une faute inexcusable peut néanmoins être caractérisée si un équipement fourni

et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes au titre de ce licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier à la lumière des éléments fournis

l'état des conclusions d'appel du salarié et du rappel de ses moyens soutenus oralement à l'audience dont il ressort qu'il n'avait pas invoqué le moyen tiré de ce que l'employeur ne démontrait pas avoir fourni

se retourner contre l'entreprise utilisatrice, qu'en établissant une faute à charge de cette dernière- ce qui suppose qu'elle l'ait mise en demeure, avant de libeller le contrat de mission, de lui fournir

délivrance des documents sociaux afférents à cette période (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle Emploi), alors « que l'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir