d'une réunion du 15 décembre 2003 en présence du mandataire, la Société Générale répondant également par la négative, le 24 décembre 2003, après que les documents sur les garanties d'une telle créance ("liste

G... en réponse aux écritures du conseil de ce dernier, montrant ainsi un certain parti prix ; que pour justifier qu'il avait dûment informé la société SA-GA de la situation de sa société au vu de son

Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

L'Urssaf réfute toute irrégularité et objecte justifier de l'accusé de réception de la charte du cotisant, dûment complété, daté et signé de la main du représentant légal de l'entreprise, Monsieur [Y]

l'été 1998, 66 durant l'été 1999 et 61 durant l'été 2000) en comparaison avec le nombre de matelas détenus par la société (pièces n° 6 B et 7) ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments précités qu'il

X... durant un an moyennant un dédommagement de 120 euros par mois ; qu'en outre, M. Y... X... a également acquis du mobilier pour équiper ce logement ; que l'ADN de M. Y...

la demande en restitution de la société Naz GmbH ; "aux motifs propres que, les dispositions de l'article 215 du code des douanes qui ne concernent que le transport et la détention de marchandises liées

été présentée" ; "alors que la requête aux fins d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires, ne peut être présentée que par un agent des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment

délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment

structure élaborée existante, théoriquement efficace si chacun remplit complètement son rôle, il apparaît en fait, que peu avant l'accident des défaillances de cette organisation avaient été repérées et dûment

ses constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable ; 7°/ que la motivation présentée lors de la phase contradictoire du contrôle URSSAF ne lie

SGS découlant du fait que deux contrats de réservation de capacités de stockage n° 13.137 et 13.138, en date du 29 mars 1988, ouvrant droit à commissions pour la société Socopad ont reçu exécution durant

fin, la chambre de l'instruction a derechef excédé ses pouvoirs en violation de l'ordre public international ; "2°) alors que les faits pour lesquels le requérant a été mis en examen étant situés durant

maladies professionnelles, en cas de cession, l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un taux collectif est applicable aux établissements nouvellement créés, au sens de ce texte, durant

d'appel n'a pas répondu à la plupart des arguments invoqués par Mlle Z... au soutien de ses prétentions; que celle-ci invoquait notamment le fait qu'elle avait été choisie sur audition, qu'elle était liée

.., que la société des établissements Vergnes ne pouvait contester avoir parfaitement connu la société Jean-Pierre X... et les modèles litigieux pour les avoir achetés à la société Jean-Pierre X... durant

dans ses conclusions (p. 10) le caractère obéré de sa situation financière en raison du « placement en liquidation judiciaire » de ses différentes sociétés causé par l'arrêt brutal de son activité durant

ces documents pour être plus affirmatif, compte tenu du fait que s'agissant de photocopies il pouvait s'agir d'un montage ; que devant la Cour il a confirmé ses déclarations, et a précisé que sachant lire

Je suis sur la liste des experts judiciaires, normalement, auprès de la cour d'appel de Douai" ; que s'agissant des escroqueries reprochées, le tribunal a retenu que M.

Ensuite, la cour d'appel a relevé, réfutant les motifs des premiers juges, que contrairement à ce que soutenait la salariée, l'ensemble des échanges entre elle et la société, y compris durant la période