1er décembre 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme alors que, selon le pourvoi, d'une part, Mme Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son mari

Par ordonnance du 25 mars 2022, les juges d'instruction cosaisis ont ordonné, après non-lieux partiels et requalification de certains faits, la mise en accusation de certaines personnes et leur renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que le 15 mars 1993, le médecin du travail a préconisé un aménagement provisoire du poste de travail du salarié en vue de sa reprise ; que le 19 mars 1993, la Mutualité sociale agricole a notifié au

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un certain nombre de salariés de la société Pierre H... ont fait connaitre à leur employeur, le 19 mars 1987, qu'ils entendaient s'opposer au travail le samedi

Z... aurait ordonné le 17 mars vers 15 heures à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier reçu par la société Onyx le 12 mars 2003, le syndicat

Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie

X..., qui avait été l'expert-comptable de la société Groupe Rault, soutenant que celle-ci restait redevable à son égard d'un solde d'honoraires, a obtenu qu'il lui soit fait injonction de lui payer une

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

de tels faits, confirment" le "document rédigé le 10 mars 1997 par Marie-Luce Z..., née Y..., et sur lesquels sont fondés les poursuites (...) qu'ainsi, de nombreux professeurs, collègues d'Henri X...

lui " paraît préférable d'indiquer " collection privée ", qu'il s'en déduisait que dès 1994, l'oeuvre était revendiquée, soit un an après le décès d'Annette A... et vingt-huit ans après celle de son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Sylvie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse

et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Electro Barla Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR : . constaté la résiliation du bail commercial qui, à la date du 18 mars

motifs que la procédure a révélé que certains des chèques émis étaient destinés à éponger des dettes propres à Raoul A...; qu'un témoin a même vu Raoul A... remplir un chèque préalablement signé par Marc

Marie-Madeleine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier, des chefs

l'égard de cette société le 10 janvier 1997 et que le juge commissaire ait autorisé ces licenciements, le 7 février 1997 ; que la société Roto Moulding a été placée en liquidation judiciaire le 10 mars

Mohamed, - Y..., épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAL-DE-MARNE, en date du 30 juin 1997, qui, après la condamnation du premier nommé pour tentative

Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 octobre 1998 ; que par un jugement du 24 mai 2007, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, Mme Y... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire