rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la Caisse de Mutualité sociale agricole de Picardie irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche

famille une société anonyme dénommée Sheitane (la société) dont il détenait presque l'intégralité du capital, dont il était le président du conseil d'administration et à laquelle il avait apporté une péniche

la résiliation des baux, l'octroi de dommages-intérêts et le rétablissement d'un chemin ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code civil, ensemble l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche

qu'ayant retenu, à bon droit, que la qualification de bail rural découle de la mise à disposition d'un immeuble en vue d'y exercer une activité définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche

l'existence d'un bail à chasse, mais que ses demandes étaient alors relatives à une indemnité de dépossession de fonds de commerce pour perte de l'activité et vente du concept séjour sans cabanes perchées

de protection collective adapté qui eût empêché la chute de la victime ; que les juges ajoutent que le treuil utilisé par le salarié présentait un défaut de conception qui avait obligé celui-ci à se pencher

Y..., ayant une parfaite connaissance du trajet, bénéficiant d'une bonne visibilité, n'avait pu freiner au risque de perdre l'équilibre, en raison de son attitude penchée, qu'en circulant au maximum de

main ou du bras ; qu'enfin, concernant le témoignage de Mme X..., collègue de travail de Mme Z..., celle-ci n'avait pu apercevoir l'escalier de son poste d de travail dès lors qu'elle ne s'était pas penchée

tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche

. ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant

Q... à l'EARL des Billons , pour le 31 décembre 2014, indique que "Par le présent acte, la requérante entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime et

était envisageable pour améliorer rapidement la situation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

Denis Z... la somme de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.411-59 du Code rural et de la pêche maritime

n'avait pas travaillé à temps partiel pour l'exploitation de ses parents, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche

Maryvon Z... ne pouvait se voir opposer la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, et annuler en conséquence le congé du 16 mars 2007, l'arrêt retient que ce congé

Maryvon Z... ne pouvait se voir opposer la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, et annuler en conséquence le congé du 16 mars 2007, l'arrêt retient que ce congé

Olivier X... ne pouvait se prévaloir du régime de la déclaration préalable de l'article L. 331-2-II du Code rural et de la pêche maritime, lequel, en ce qu'il régit le contrôle des structures, a sa source

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime (CNAFPM) : Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime (CNAFPM) : Attendu