X... , employé depuis 1987 par la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter

Olivier Z... coupable d'escroquerie au détriment de Mathilde X... et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 22 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'Olivier Z..., après avoir porté

nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Fatima X... coupable d'avoir porté

durée de l'expertise le paiement des redevances de gérance alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant essentiellement sa décision sur une annexe au contrat de location gérance qui n'a jamais été portée

conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les circulaires n'ont aucune valeur légale et ne sont pas source de droit et ne pouvaient ainsi modifier la portée

travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que la banque Chaabi du Maroc (la banque), tiers porteur

; que les époux X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel en faisant valoir que dans ses motifs cette décision avait précisé que lesdites sommes devaient porter

Z... et ceux pour lesquels il s'était porté fort à payer une certaine somme aux cessionnaires ; que par arrêt du 18 novembre 1999, la cour d'appel de Douai a rejeté le recours en annulation formé par M

ensuite énoncer "qu'il n'est pas contesté la réalité de la signalisation incomplète de l'ensemble tracteur-fourche", sans dénaturer les termes du litige, alors que, d'autre part, lorsqu'un tracteur porte

des documents de rupture, alors « que la prise d'acte de la rupture, qui n'est soumise à aucun formalisme, est opposable à l'employeur et emporte rupture du contrat de travail dès lors qu'elle a été portée

dit que les débats auront lieu et l'arrêt sera rendu en chambre du conseil ; "aux motifs que le ministère public s'est opposé à la publicité des débats ; qu'en effet, la publicité est de nature à porter

décision «(...) que ses demandes n'étaient pas précises » ; que ce faisant, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et explicites desdits courriers les conduisant également à en dénaturer la portée

Par déclaration au greffe du 22 décembre 2016, les sociétés Les Ports de Lune, Le Café du Port ainsi que M. et Mme Q... ont formé tierce opposition au jugement du 9 septembre 2015.

des arrêts rendus par elle », elle n'examinerait pas le moyen pris de la méconnaissance de la portée de l'arrêt de cassation du 8 novembre 2017 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen là où il

a énoncé que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail leur était opposable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le délai prescription avait été porté

[ait] bien mention de la voie de recours ouverte et du délai pour l'exercer », quand cet acte joint indiquait que le délai de quinze jours courait « à compter de la date portée en tête du présent acte

sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts ; qu'il

Portée et conséquences de la cassation 9.

s'agissant d'un vol avec violence sur la voie publique au préjudice d'un adolescent âgé de 16 ans, de menace ou d'acte d'intimidation perpétré en vue de déterminer la victime de ce vol aggravé à ne pas porter