C..., ne donnera pas lieu à l'exercice du droit de préférence mais l'attributaire sera tenu d'observer la présente mention dans le cas où il voudrait aliéner lesdits immeubles à titre onéreux » ; qu'il

d'un droit de préemption urbain par son titulaire emporte accord sur la chose et sur le prix, partant, formation de la vente, sauf en l'absence d'acceptation des termes de la déclaration d'intention d'aliéner

à titre onéreux d'un bien soumis au droit de préemption doit faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner adressée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie de la commune où est situé

Par ailleurs, l'alignement des points C-D proposé par l'expert S... à partir de mesures effectuées par rapport aux bâtiments correspond à l'alignement des points 1, 2, 3 et 4 du plan de bornage de M.

ses associés ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 13 et 15 de cette loi par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux créateurs de la SCI n'étaient ni parents ni alliés

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par un motif non critiqué, qu'il résultait des statuts de la SCI et des actes d'état civil versés aux débats que les parts sociales étaient réparties entre parents et alliés

systématique du complément poste perçu par l'ensemble des fonctionnaires et agents de droit privé de même niveau à compter de cette date ; qu'en déduisant de cette décision l'obligation, pour La Poste, d'aligner

T... ; qu'il convient de remarquer que Me Y... demande non pas le partage de l'indivision, mais uniquement l'autorisation d'aliéner le bien indivis dans le cadre d'une licitation ; que, de plus, il est

supérieures des arches et l'alignement sur le bandeau n'est pas réalisé, ainsi qu'un défaut d'alignement au dessus de l'entrée, vers la façade ouest ; qu'en outre, M.

AU MEME DEGRE, L'ALLIANCE PREVUE PAR CE TEXTE EST CELLE QUI SE CONTRACTE, PAR LE MARIAGE, ENTRE L'UN DES CONJOINTS ET LES PARENTS DE L'AUTRE ; QU'UN EPOUX N'A PAR CONSEQUENT POUR ALLIES DU CHEF DE SON

la loi du 13 juillet 1967 de la part du procureur de la République, les jugements qui accordent au syndic l'autorisation de traiter à forfait tout ou partie de l'actif immobilier du débiteur et à l'aliéner

pénal et de l'article L. 362-4 du Code du Travail ; que les juges ajoutent que sa dépréciation ne manquera pas de se produire au regard de la durée prévisible de la procédure et, qu'en prévoyant l'aliénation

IMMOBILIERS, A L'EXCLUSION DES MEUBLES MEUBLANTS, SONT CENSES LUI PROCURER UN REVENU EGAL A LA RENTE VIAGERE QUE SERVIRAIT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, CONTRE LE VERSEMENT A CAPITAL ALIENE

DE DELPECH "ALTERAIT GRAVEMENT SES POSSIBILITES DE JUGEMENT ET DE CRITIQUE", ENTRAINANT DES "INTERPRETATIONS MORBIDES DE RUINE" ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE DELPECH N'A CONSENTI A L'ALIENATION

du Crédit agricole, après avoir constaté que Mme X... en avait effectué le paiement le 11 mars 1991, l'arrêt attaqué a retenu que l'épouse ne justifiait pas avoir payé ce passif communautaire par l'aliénation

l'intérieur d'une zone d'aménagement différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral du 14 juin 1984 au profit de la commune de Gièvres ont adressé au préfet du Loir-et-Cher une déclaration d'intention d'aliéner

Z..., notaire, a adressé à la commune de Signy-le-Petit une déclaration d'intention d'aliéner portant sur certaines parcelles appartenant à Mme X..., moyennant un prix de 130 000 francs ; que, le 17 mai

Paul A... au paiement d'une soulte complémentaire de 42 832,47 francs, l'arrêt a pris en considération l'augmentation de valeur des biens mis dans son lot à la date de leur aliénation en 1980, laquelle

LUI DEMANDAIT UN RENSEIGNEMENT DE COMPTABILITE PAR TELEPHONE, QU'IL ETAIT ALITE ET NE POUVAIT PAS BOUGER, QUE CE COMPORTEMENT, CONNU DES AUTRES SALARIES ET EMANANT D'UN CADRE, ETAIT DE NATURE A LUI ALIENER

a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de la procédure d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la remise à l'AGRASC de biens saisis aux fins d'aliénation