celui-ci le prix qu'il en a reçu, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions

celui-ci le prix qu'il en a reçu, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions

celui-ci le prix qu'il en a reçu, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions

déclarant recevable les demandes formulées par la société Chambéry automobile pour la première fois dans ses conclusions du 4 janvier 2021 (conclusions d'intimée récapitulatives et responsives, n° 2)

Mme [M] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que par des conclusions régulièrement signifiées le 12 août 2021, les exposantes ont soutenu que, d'une part, le fonds [K] et [

Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions

d'appel soutenant que la société n'avait jamais parlé de "rupture" mais de "licenciement", d'autre part, de s'être fondée sur des conclusions erronées soutenues en son nom en première instance, mais non

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de M.

Assié, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

X., les conclusions de M.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la FNASAVPA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Certes, comme le soutiennent messieurs [X], le caractère le moins dommageable doit être apprécié par rapport au fonds servant et non par rapport au fonds dominant.

, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être

s'est fondé, d'une part, sur des photographies prises non contradictoirement par la société SDEEC, d'autre part, sur une attestation établie par l'un de ses préposés ; qu'en statuant ainsi, les juges

des travaux de prévention des explosions consécutifs à des manquements antérieurs à la cession et d'évaluer leur impact économique sur l'activité de l'entreprise ; Attendu que les consorts U... font

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement et, statuant à nouveau, de rejeter leurs demandes en réparation des désordres affectant le pavillon 4, alors « que le

doivent motiver leurs décisions, que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs, sans quoi ils encourent la censure de la Cour régulatrice ; que pour répondre aux conclusions de l exposante

Dumas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M.

du 17 octobre 1995, la société UFB Locabail, aux droits de laquelle se trouve désormais la société BNP Paribas lease group (la banque) a consenti un prêt à la société JAC en vue de l'acquisition d'un fonds