infraction ; qu'il y a donc lieu d'adopter les conclusions du ministère public faisant ressortir qu'au regard des normes publiées par l'association française de normalisation (AFNOR), applicables hors des faits

raccompagner ; qu'X... avait d'abord refusé mais le policier avait insisté et l'avait menacé de le conduire à la gendarmerie ; qu'X... s'était alors exécuté ; " alors que l'arrestation illégale n'est punissable

de circulation sur la partie gauche de la chaussée et de franchissement d'une ligne continue dont José X... a été déclaré coupable, procédant d'une seule et même faute pénale, le franchissement pour un

dans l'engagement des parties et que Hass ne pouvait demander d'autre somme que celle visée dans le mandat et qu'il a encaissée ; "alors, d'une part, que le chèque sans provision n'est pénalement punissable

A EDITE ET MIS PUBLIQUEMENT EN VENTE UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE INTITULE HOMMES ET FAITS DU XXE SIECLE, LE IIIE REICH, VOIX ET CHANTS DE LA REVOLUTION ALLEMANDE EN PRESENTANT CE DISQUE DANS UNE POCHETTE

dès le 15 janvier 2013, soit à l'issue de l'expiration du délai de préavis, non réalisé en fait, et ce, à hauteur d'un montant de 6 800 euros, ce versement très rapide venant donc faire tomber l'argument

les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'il ressort des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention

ou directeur général de la société SELFCO; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le prévenu avait fait

du Code des douanes, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de marchandises importées d'Autriche ayant fait

les textes susvisés seraient contraires au principe de proportionnalité posé en droit communautaire ; qu'en réalité, le noeud du présent litige réside dans la qualification qui peut être donnée aux faits

dans cette ville l'existence d'un salon dit " massages de relaxation " où se pratiquait la prostitution, est expresse, parce qu'elle ne leur a été donnée que " vu l'urgence " en leur précisant de " faire

serment ; qu'il s'ensuit que les mentions de l'arrêt attaqué qui établissent que Mme A... n'était pas greffier de la cour d'appel ne font pas la preuve de la régularité de la composition de ladite Cour faute

à l'étranger : or, il est constant que les actes de complicité commis à l'étranger sont punissables en France, dès lors que le fait principal a été commis en France, ce qui est le cas en l&apos

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

relatés par le procès-verbal et non sur le procès-verbal lui-même et qu'en toute hypothèse Z... ne conteste pas la réalité de ces faits ; "alors qu'il suffit pour que le faux soit punissable, que

MOTIF QU'APRES AVOIR RECU DES CLIENTS DE SON PERE LA COMMANDE D'UN TRANSPORT QU'ELLE FAISAIT EFFECTUER PAR LES ETABLISSEMENTS Z..., CONFORMEMENT A UN ACCORD PASSE ENTRE CES DERNIERS ET SON PERE, ELLE A FAIT

. ; " aux motifs que "les faits reprochés à Y... sont régis par la loi française en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique ; qu'il s'avère que l'infraction de parjure, punie par

QUI CONCERNE LES DROITS PRIVES COMME L'ONT ESTIME A TORT LES JUGES DU FOND, MAIS EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES INHERENTES A L'EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES"; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Y..., engagé le 19 mai 1987 en qualité de chauffeur poids lourd par la société X..., a été licencié le 9 avril 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre

les sommes dont le prévenu était redevable à l'égard de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les articles 384 et 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire