tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la caducité de l'interruption du délai de garantie

; que le débat devant la cour n'avait porté que sur la garantie décennale des assureurs ; que devant le cour de renvoi, Axa recherche exclusivement la garantie des assureurs au nom de la garantie des

que, signé par la société Revco, il avait un caractère contradictoire à son égard et lui était opposable, la cour d'appel, qui s'est ainsi dispensée de rechercher si les désordres relevaient de la garantie

relative aux fissures de gros-oeuvre infiltrantes, à laquelle elles ne sauraient être amalgamées ; Qu'en statuant ainsi, alors que, comme la précédente, ces demandes tendaient à l'application de la garantie

société Lambert), qui avait réalisé, en 1985, la couverture d'une piscine et avait été condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage à la suite de l'effondrement de cette installation, a appelé en garantie

relatives au parking automatique (jugement, p. 12 à 15) ; 1/ ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que relèvent de la garantie

D'UNE SURETE INDISPENSABLE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, COMME UN FAIT NOUVEAU PERMETTANT DE MAINTENIR L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET D'EXCLURE LA GARANTIE

LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE, QUE CELLE-CI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE

DANS UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEES-MARBEUF ; QU'A LA SUITE DE DEGRADATIONS CONSTATEES DANS LESDITES MARCHES, LA SOCIETE LABALETTE ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, QUI ASSURAIT SA GARANTIE

Y... et D..., laquelle a appelé en garantie l'entreprise de maçonnerie Batri, assurée par la société "Les Travailleurs français" et la société "Nîmes électronique" chauffagiste, en état de liquidation

à l'arrêt de les condamner, dans la limite de leur responsabilité, au paiement de ces travaux, alors, selon le moyen, "que les dommages apparus quelques mois après la réception dans le délai de la garantie

Adrien F..., demeurant ..., 4 / de la Société renflouements et travaux fluviaux F... frères, dont le siège est ... la Garenne, 5 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège

et la société B2B ingénierie ainsi que son assureur la SMABTP, à payer à la société Delbeck diverses sommes au titre des travaux de reprise et du préjudice immatériel subi, alors « que l'action en garantie

sa compagnie d'assurance, Gan Assurances, le tribunal correctionnel a accueilli l'exception de non-garantie de cette dernière et l'a mise hors de cause ; qu'ayant été condamnée au paiement de diverses

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives aux désordres affectant des fondations, alors, selon le moyen, "d'une part, que la garantie décennale de plein droit de l'entrepreneur

maîtrise d'oeuvre, des études acoustiques à réaliser en cours de travaux et du contrôle technique, alors : « 1°/ que la responsabilité de l'architecte ne peut être engagée sur le fondement de la garantie

liquidateur Me Mireille Z..." ; qu'en prononçant néanmoins condamnation à l'encontre de cette dernière, elle a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'action en garantie

équivaut à un défaut de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que, l'assignation du 10 janvier 1978, qui avait interrompu le délai de garantie

que les travaux ayant pour objet de mettre hors d'eau les cellules de stockage infiltrantes et d'assurer l'étanchéité de l'ouvrage devaient, en raison de cette finalité, être soumis au régime de la garantie

la solidité de l'ouvrage dans l'immédiat ni, de façon certaine, pour le futur et ne rendait pas l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination, en a exactement déduit qu'il ne relevait pas de la garantie