uniquement sur le voeu exprimé par le président dans la lettre de mission du 1er janvier 2004 de voir ces deux directeurs "continuer à travailler ensemble", sans rechercher si, à la date de la requête introductive

[T], alors « qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé

[H], gérant de la SCI, avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [M], de le condamner à payer à celle-ci la somme de 194 710,30 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif de

même grief, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant retenu qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de quiconque d'avoir commis les faits de faux témoignage visés au réquisitoire introductif

D'ailleurs, si la loi prévoit certaines mentions obligatoires pour les actes extrajudiciaires introductifs d'instance, c'est bien pour éviter tout écueil en matière de respect des droits de la défense.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte introductif d'instance et, par suite, du jugement rendu par le tribunal de grande instance

causalité entre le manquement du notaire à ses devoirs d'information et les préjudices revendiqués par les acquéreurs au motif que « la signature de l'acte authentique ne faisait nullement obstacle à l'introduction

tolérée depuis 15 ans et entérinée par accord collectif, mais également que cette sanction, épargnée aux représentants des autres organisations syndicales, avait en ce qui le concerne été précédée de l'introduction

nourries de participer aux résultats de leur entreprise, compte tenu des conditions précisées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'ils remplissaient indiscutablement à la date de l'introduction

d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; que la demande de rétablissement de l'instance, consécutive à sa radiation, s'analyse non comme l'introduction

La société Ikea soulève à juste titre que l'interruption de prescription du fait de l'introduction d'une demande en justice ne peut être étendue à des prétentions issues d'un fait ou d'un acte distinct

étant libidineux, et ajoutait qu'en fin d'examen, il lui avait demandé son numéro de téléphone en la tutoyant ; - Mmes C... et D..., décrivaient une consultation dans des termes identiques avec introduction

eu lieu ; qu'en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement était recevable uniquement dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction

.. d'avoir commis des pénétrations sexuelles : - sur Hélène en se faisant pratiquer par elle des fellations ; - sur Cécile en se faisant pratiquer par elle des fellations et en procédant à des introductions

figurent pas dans la procédure mais que la psychologue qui la suivait avait tenu à communiquer à la juridiction de première instance ; que les sévices décrits par la thérapeute consistaient en l'introduction

il assurait la présidence du comité d'hygiène et de sécurité, présidence qui avait été confirmée lors du renouvellement pour deux ans du comité d'hygiène et de sécurité du 10 juin 1991; que l'introduction

coupable des faits de violation de domicile et l'a condamné à une peine de 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à indemniser la partie civile ; " aux motifs que le prévenu conteste les faits ; que sur l'introduction

la marchandise demeure sous sa garde ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le 6 avril 1998 à 15 heures l'inspection sanitaire avait conclu à une température conforme et avait permis l'introduction

D... avait abusé de son droit d'agir en justice, qu'il avait introduit une action en justice, bien qu'ayant été informé par Mme L..., préalablement à l'introduction de l'instance, que celle-ci n'était