CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., légataire universelle de Lucette Y..., décédée le 21 décembre 1998, a assigné le directeur des services fiscaux

DES SERVICES FISCAUX DE L'ALLIER, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), 1 place de Verdun, en cassation d'un jugement n° 347/86 rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Cusset,

X... des SERVICES FISCAUX de l'ALLIER, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), 1, Place de Verdun, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit

n'appartient pas à une juridiction de l'ordre judiciaire de se prononcer sur ce genre de questions ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales

dont le siège est [Adresse 3]), ont formé le pourvoi n° M 19-24.972 contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige

(Seine-Saint-Denis), agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, agissant lui-même sous l'autorité de M. le directeur général des Impôts, défendeur à la cassation

Paris (1re chambre B), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Boulogne-Sud, dont les bureaux sont à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux

Vidal (la société), propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 août 1991, assigné le directeur des services fiscaux

______ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal

] [C], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° T 22-21.931 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige

les opposant à la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

1998, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts (CGI) ; qu'à l'issue d'un contrôle dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale

System Ltd, dont le siège est 90 Fetter Lane, Londres (Royaume-Uni), contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige

à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige

[N] (le contribuable), résident fiscal russe, a souscrit auprès de l'administration fiscale, pour les années 2015 et 2016, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans lesquelles il

[H] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 juin 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

[P] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au Comptable,

par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige

Jocelyne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1988, qui les a condamnés, pour infraction aux règles de la facturation, fraudes fiscales