Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client

La durée du préavis suffisante s'apprécie au terme d'une analyse concrète de la relation commerciale, tenant compte de sa durée, du volume d'affaires réalisé et de la notoriété du client, du secteur concerné

X..., engagé le 27 janvier 1976 en qualité de chef d'agence à Longwy et bénéficiaire jusqu'au 6 décembre 1985 de la protection attachée à sa qualité d'ancien délégué du personnel, a été licencié le 29

deux ans, de s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, sur le secteur géographique des départements de la région Sud-Est couverts par Sonepar et auprès des catégories de clients

travail a été rompu sans autorisation a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection

l'objet de leur enquête, ni n'ont fait de réclamation écrite, qu'ils n'ont, en conséquence, pas fait preuve de loyauté dans l'enquête, n'hésitant pas à demander communication de son entier fichier client

A... a étudié la projection des résultats escomptés par l'exploitante, auxquels il a intégré des charges supplémentaires qu'elle aurait dû supporter avant de pondérer ces résultats selon les correctifs

. ; que des négociants, clients ou anciens clients de la partie civile, avaient expliqué qu'ils avaient acheté, en 1993, directement, certains de ces luminaires de style rustique auprès du fabricant en

France Telecom n'aurait pas rapporté la preuve de l'autonomie de la société Orange Caraïbe au prétexte que mère et fille se seraient présentées à l'époque des faits comme un groupe vis-à-vis de leurs clients

Q... qui choisissait les clients concernés et avait un rôle majeur dans l'organisation matérielle de ces avantages destinés à fidéliser la clientèle, le pouvoir décisionnel appartenait in fine à M.

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office un moyen tiré de ce que le décret du 28 juin 1958 n'aurait pas pour finalité d'assurer la protection

par deux messages électroniques adressés à la société Multipass le 19 septembre 2016 par le chef de service de l'enseigne Cultura de Saint-Malo et le 23 septembre 2016 par le responsable du service clients

[B] avait eu un comportement frauduleux, la société KS sécurité montrait que le salarié avait présenté aux clients les bilans et chiffres comptables de la société KS services, et non pas de la société

Sur le moyen unique : Vu la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT ETRE REPARE PAR UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE , LAQUELLE VALEUR EST CONSTITUEE AUTANT PAR CELLE DE LA CLIENTELE

Jaunet, au seul motif que les deux insignes étaient métalliques et en refusant de tenir compte des différences existant entre eux, la cour d'appel a consacré au profit de la société Jacques Jaunet la protection

BAREME DE LA FNTP, C'EST-A-DIRE SUR LES ELEMENTS PUREMENT OBJECTIFS A LA DISPOSITION DE CHACUN, ETAIT PRESENTEE DE FACON SUFFISAMMENT ORIGINALE POUR JUSTIFIER TOUT AUTANT QUE LE BAREME DE LA FNTP LA PROTECTION

imputable à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable ; que le fait pour la société Hugon location d'avoir laissé sur son parking, sans prendre aucune mesure de surveillance et de protection

depuis 1980, l'arrêt attaqué a maintenu cette décision aux motifs essentiels que l'intéressé donnait ses cours dans les locaux de l'école, laquelle lui versait une rémunération forfaitaire, à une clientèle

X... l'y avait invitée, si cette clause était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791