; qu'il produit des relevés bancaires qui ne permettent pas d'identifier la destination des fonds versés, le montant total des sommes soulignées ne correspondant d'ailleurs pas à la somme dont la restitution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Antonia Y...fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de l'acompte qu'elle avait versé entre les mains de l'agence Beausserie

nature pour permettre à ce dernier de reconstituer les conditions de jouissance et les mêmes perspectives d'utilisation de son bien exproprié par l'acquisition d'un bien comparable ; que l'indemnité reçue

nature pour permettre à ce dernier de reconstituer les conditions de jouissance et les mêmes perspectives d'utilisation de son bien exproprié par l'acquisition d'un bien comparable ; que l'indemnité reçue

terrain objet de la présente procédure a bénéficié, comme elle le soutient, d'une plus-value, tel est également le sort du bien similaire qu'elle est censée avoir acquis grâce à l'indemnité qu'elle a reçue

, et la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre mise en main propre contre décharge, cette lettre indiquant au surplus l'objet de la convocation ; en l'espèce Monsieur Y... a refusé

de l'ensemble des documents et archives lui appartenant ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Castel Monte Carlo de sa demande en restitution de l'ensemble des documents originaux et archives de

; QUE LA SOCIETE TRAILOR NE CONTESTA PAS LA NULLITE ET OFFRIT RESTITUTION MAIS SOUS CONDITION QUE LA SEMI-REMORQUE LUI SOIT EFFECTIVEMENT REMISE ET EN ETAT NEUF ET QUE SI LA RESTITUTION EN CET ETAT

constitutif d'injure grave ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé

juillet 1990, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il était également constant que la poursuite du contrat de crédit-bail avait été décidée, le crédit-bailleur ayant d'ailleurs reçu

X... de toutes ses demandes envers les Etablissements Caille ; que ceux-ci ont alors assigné la BRED en restitution de la somme qu'ils lui avaient versée ; que la banque s'est prévalue de l'autorité de

veuve A... un bien immobilier sous plusieurs conditions suspensives, dont l'une tenait à l'obtention d'un prêt de 600 000 francs remboursable en vingt ans au taux de 6 % l'an ; que, se prévalant du refus

pour ces divers motifs, elle ne pouvait être considérée comme une clientèle pouvant être prise en compte, et que la cour d'appel ne pouvait, en l'état de ces différents éléments de fait, non déniés, refuser

G., épouse L., a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant leurs demandes de restitution ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 1er décembre

X... avait fait observer, dans ses conclusions précitées, que la société HCL ne rapportait pas la preuve du refus du salarié de lui remettre la liste de contacts ; qu'il avait à toutes fins utiles produit

Le principe étant la restitution, seules des circonstances de fait ou de droit, propres à l'espèce, sont susceptibles d'empêcher la restitution du bien exproprié à tort.

d'appel de Paris du 23 avril 1997 ; que l'employeur a, en exécution de cet arrêt, invité le salarié à réintégrer son poste le 12 mai 1997 ; que celui-ci contestant les conditions de sa réintégration a refusé

MOTIFS QU'A DEFAUT D'AVOIR EXECUTE COMPLETEMENT LA MISSION D'EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, IL AURAIT DU, EN L'ETAT DE LA MISE EN DEMEURE INTERVENUE, RESTITUER LA SOMME DE 2700 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE

C'est donc le 26.01 que Monsieur [A] [L] est venu retirer les clefs qu'il m'avait (remise) le 07 Janvier 2011 contre reçu signé de sa main.

; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt écarte l'application de la clause par laquelle la société Codec avait refusé, pour la période concer- née, toute réserve de propriété de la part de