travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale; que la cour d'appel a constaté que les contrats ne répondaient pas aux exigences des contrats à durée déterminée

. : Vu les articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail ; Attendu que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de

la preuve que le travail était à temps partiel ; qu'en faisant droit à la demande de requalification de contrat formée par les trois salariés au seul motif qu'ils n'avait jamais bénéficié " de contrat

de travail de Mme Y... de contrat à temps partiel et la débouter de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que l'intéressée n'a pas contesté le nombre d'heures de travail figurant sur

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi n° Z 92-41.008 formé par

prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au premier jour de l'embauche et le paiement de diverses sommes ; Sur

X... a saisi le conseil de prud'homme d'une demande de requalification du contrat de franchise et aux fins de voir fixer sa créance au titre de rappels de salaire, d'indemnités et dommages-intérêts ;

requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et la demande de rappel de salaire en découlant : avant d'aborder la demande tendant à la requalification du contrat en contrat à temps

de démissionner, le seul problème de la requalification du contrat ne pouvant constituer un juste motif à cet égard ; que le contrat de travail qui a cessé le 2 mai 1997 par le fait de la salariée ne

Condamnée par l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2018) à payer à [W] [N], son salarié, une indemnité suite à la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

qualification, puis par contrat à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

défaut de non-proposition d'une convention de conversion; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification

X... avait sciemment cherché à forcer la main de son employeur pour tenter d'obtenir une transformation de son contrat à durée déterminée en un emploi permanent ; que dès lors, en procédant à la requalification

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, à la requalification en conséquence de la rupture

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 juillet 2016 de demandes en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature

Le 21 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ou, au minimum, à 104 heures

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture ainsi que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du

X... de sa demande en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié (cf. prod n°