Y... père, pour lesquels il a été mis en examen, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 2014, pris

unique de cassation, pris de la violation des articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de

la démolition de la construction illégalement édifiée, le retrait des épaves ainsi que la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

du 28 novembre 1995 puisse constituer une autorisation régulière de la délégation de compétence, l'autorisation donnée par un texte à une autorité de déléguer sa compétence à une autre autorité ne suffit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen 7.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

La Poste ou la Direction générale des Télécommunications étaient compétentes pour instruire ; que l'action litigieuse, qui relevait de la seule compétence de l'Etat avant l'intervention de la loi du 2

le contrat de distribution conclu entre Orange et Apple distribution international ne s'applique qu'aux parties ; que le ministre chargé de l'économie est tiers à ce contrat », et que le principe compétence-compétence

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

cette autorisation dans le dispositif, viole l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que le décret n 79-102 du 31 janvier 1979 fixe impérativement la compétence