le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient

SRCTA), dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le tribunal d'instance de

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 30 juillet 2021, M.

qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que la mention visée par le moyen était le fruit d'une erreur matérielle, corrigée par une ordonnance rectificative du 7 mai 1998, rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMS, société anonyme, dont le siège social est à Fresnes (Val-de-Marne

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de grande instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

HHHHHHHHHH..., VV... et GGGGGGGG... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de manipulation de cours, délit identique à celui reproché à M.

social de la cour d'appel de Paris au profit du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur la demande de M.

un tribunal d'instance à tenir des audiences en des communes du ressort, autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal ; "qu'ainsi, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

public de l'audience au cours de laquelle ceux-ci ont eu lieu et à la composition du tribunal lors des débats et du délibéré, privant ainsi la Cour de Cassation de la possibilité de vérifier l'identité

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant déclaré M.

Z... ou de tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui, le président du tribunal de grande instance de Caen a violé les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble

de son Premier Protocole additionnel ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 8. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater que M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M.

de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance portant renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel pour une infraction dont le juge d'instruction n'était

d'appel, qui s'est bornée à écarter la circonstance aggravante, n'a pas modifié la prévention ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article