les obligations incombant à l'affréteur jusqu'à la date d'expiration du contrat. 6.

Y..., engagé le 16 mai 1988 par la société Milupa, a occupé, en exécution d'un contrat distinct du 1er juillet 1988, un emploi accessoire de pharmacien gérant au service de la société Milupa Distri-pharma

132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ que les clauses définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de

branches, et sur le deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de constater le caractère substitutif et non cumulatif des cautionnements signés en 1981

de ces appréciations, la cour d'appel, qui s'est référée à l'absence de contrat écrit et de lettre de dénonciation des griefs imputés à l'agent préalablement à la rupture, aux seules fins de constater

2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en estimant qu'aucune présomption de contrat à temps complet ne résultait du constat du seul non-respect de la limite de variation de la durée du

les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment que les obligations de l'employeur nées à l'occasion ou en exécution d'un contrat de travail

; que Peter Z... faisait d valoir, dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, que les contrats en date du 1er février 1986 avaient été signés à la seule initiative de Françoise A... qui avait

que, le 10 octobre 1998, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été signé pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 stipulant que "le présent contrat est un engagement ferme consenti

Y... a été engagé le 17 août 1988 par la société Sodiplam comme gardien de nuit par contrat à durée déterminée qui a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 1988 ; qu'il

La société [...] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

divisé par le nombre de salariés affectés à celui-ci et au moins égal au salaire minimum conventionnel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Lav'elec à compter du 1er janvier 1994 ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. X..., Mme Y... et la SCI Mas du moulin.

toutes les obligations du contrat de travail. 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

contrairement à l'argumentaire du conseiller en gestion de patrimoine, le produit Aristophil ne présentait aucune garantie de rachat des collections à l'issue du contrat de garde, le contrat ne stipulant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 1er mars 2001) de l'avoir condamné à payer cette somme alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que M.

La société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 et, en conséquence, de dire que la rupture de la relation

l'absence de dispositions spécifiques concernant l'indemnité de départ à la retraite des maîtres placés dans les établissements placés sous contrat d'association, et d'usages plus favorables, seule l'ancienneté

de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence, la banque qui induit la caution en erreur sur son recours contre son cofidéjusseur l'incitant ainsi à s'engager; que seule une clause rédigée