X... et Mme Y... se sont mariés le 14 août 2004 sous le régime de la séparation des biens et que deux enfants sont nés de leur union, Sarah, le 31 mai 2001, et Constance, le 4 juin 2005, qu'un juge aux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L...

[M] [C] et de Mme [J], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 19 décembre 1981 sous le régime de la séparation de biens ; que le 5 septembre 1986, ils ont acquis en indivision une maison d'habitation située à Nîmes ; qu'un jugement

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

Aurélien Y... avait bien déposé une demande de permis de construire : - une extension de 44 m2 pour la partie habitation (la surface existante déclarée étant de 86 m2) et une extension séparée de 23,76

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé

A..., partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47 du Livre

de l'existence de biens indivis, soit du fait de transferts d'un patrimoine personnel vers l'autre ; que la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens ne peut

Y..., pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

biens et revenus personnels et ne pourrait en conséquence être exclue du fait que son conjoint séparé de biens est en mesure de contribuer aux charges de la vie courante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096,

reconduction à compter du 1er avril 1996, un emplacement d'environ 16 m² situé dans un centre commercial pour y installer un manège pour enfants ; que cette convention a été reconduite tacitement, chaque

de la communauté réduite aux acquêts, si bien qu'en énonçant que les époux s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens avant d'adopter la communauté universelle, la cour d'appel a dénaturé

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 juillet 2018 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 juillet 2018 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des