Roger, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 avril 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de détournement

d'information, et qui a interrogé le prévenu à l'audience sur certaines de ses dépenses, sans lui avoir permis de préparer sa défense, quand elle disposait de la possibilité d'ordonner un nouveau supplément

, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est

d'accusation sont investies du droit de faire informer à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, sur tous les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure qui n'auraient pas été visés par

Gustave, contre l'arrêt du Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, constitué en chambre d'accusation, en date du 9 juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de

Louise, épouse E..., parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 28 avril 1987, qui, dans l'information suivie contre Marcel C... des chefs

d'accusation ordonnait un supplément d'information ; il apparaissait que le permis de construire litigieux avait été accordé par M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Sedat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 11 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou

, devant la chambre d'accusation, est irrégulière et doit entraîner la nullité de l'arrêt attaqué " ; Attendu que la délégation de M.

Birabah et Ouali X...ont indiqué avoir été dans le bar ...à Gardanne en début de soirée le 18 décembre 2007, M. Ouali X...ayant admis avoir été présent lors des tirs tandis que M.

à la demande des autorités sud-coréennes, a ordonné un supplément d'information.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée notamment de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation, par arrêt en date du 21 juin 1994, a refusé la communication à la

reconnue lacunaire, les juges correctionnels ayant l'obligation, dans un tel cas, d'ordonner un supplément d'information ; que si ce supplément d'information s'avère impossible, la relaxe s'impose ; qu'en

Djilali, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui ont, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, 1 ) le 25 février 1999, dit n'y avoir lieu à annulation

de nullité et a ordonné un supplément d'information ; 2°) contre l'arrêt de la même juridiction en date du 21 décembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Charley X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 avril 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vols

et ordonné un supplément d'information ; 2 - contre l'arrêt de la même cour, en date du 25 avril 1996, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale