AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

(RENE) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500000 ANCIENS FRANCS D'AMENDE ET X...

relevé d'office et relatif aux premier et deuxième moyens : Vu les articles 14 et 15 de la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil, ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés, l'a condamné à la peine de six

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 17 JUIN 1969, VERS 11 HEURES 30, UNE DISPUTE SUIVIE D' UN BREF ECHANGE DE COUPS, A OPPOSE X...

est inopérant, et que la cour d'appel, n'a fait qu'appliquer la même solution aux six jours demandées devant elle par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal de la salariée

CERTAINS DES FAITS VISES PAR LA POURSUITE RENTRAIENT OU NON DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMNISTIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; SUR LE DEUXIEME

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1986), qu'engagé le 2 février 1972 par la société

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête portant contestation relative à l'amnistie

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation

X... le bénéfice de la loi d'amnistie, alors, selon le moyen, que tout manquement par un avocat aux règles professionnelles ou déontologiques ne constitue pas, comme l'a décidé l'arrêt, une atteinte à

a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

, que toute référence à une sanction amnistiée sur le fondement de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 est punie d'amende ; que si ces dispositions n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

: 1°/ que n'est pas déloyal le fait pour une partie de communiquer une pièce en la désignant dans le bordereau de communication de pièces « pièce écartée des pièces » a fortiori si ladite pièce est

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...