, RN 6, 69760 Limonest, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses

rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Parker Pen France, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995

Le Boulch, (café-tabac-loto), demeurant ... à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit

de cassation, pris de la violation des articles 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 171, 175, 181 et 187 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de cassation dirigé contre l'arrêt en date du 1er avril 1997, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

de cassation, pris de la violation des articles 101, 102, 103, 441-1, 426, 369 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; 5 A et 7 de la directive communautaire du 1er mars 1976

Borne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation des laboratoires Jacques Logeais

avril et le 1er mai 2001 et de détention et transport de ces mêmes stupéfiants" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41

de 183 104,38 euros en réparation d'une perte de loyers du 31 janvier 1992 au 31 décembre 2001 et une indemnité mensuelle de 1 708,80 euros à compter du 1er janvier 2002 jusqu'à la fin des travaux de

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2, 183, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Allan garantie Europe, venant aux droits

d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Piéry, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

, qui manque en fait, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet

..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile - section A), au profit de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

est ..., Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., Les