CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 594 F-D Pourvois n° V 17-14.461 W 17-14.554

L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements qui pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinets d'avocats, architectes, médecins, agents

ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2001) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'UCB à titre de dommages et intérêts, alors : 1 / selon le premier moyen, qu'en affirmant

d'empêchement qu'à la condition que le service public attendu de l'office ou le fonctionnement normal de ce dernier en soient affectés ; qu'en subordonnant ainsi la démission d'office à une condition

, l'estimation des parts du notaire quittant la société s'opère au jour de la publication de l'arrêté ministériel prononçant son retrait, l'intéressé n'étant réputé démissionnaire qu'à cette date ;

1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 146 du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

premier moyen, pris en son second grief : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président

ministériel ; qu'aux termes de l'article R. 581-7 du Code du travail (il faut lire « du Code de la sécurité sociale »), lesdites majorations sont recouvrées par les voies et moyens applicables au recouvrement

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour François Y..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 b de

ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) jusqu'au 15 septembre 1972, puis, en qualité d'avocat, auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) jusqu'au mois

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° P 17-24.690 R É P U

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° R 15-13.437

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10721 F Pourvoi n° C 16-27.275

et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2 4° du Code pénal, 85, 593

2, 710, 711, 593 et A. 38-3 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

le siège est ..., 2°/ du Conseil régional des notaires, près la cour d'appel de Limoges, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du ministère public, pris en la personne

X... a été accepté par arrêté ministériel du 12 avril 1995, publié le 22 ; que l'arrêt ayant fixé à 1 250 000 francs la valeur des parts du notaire retrayant, après que le juge de la mise en état eut ordonné