Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié, le 14 septembre 2021, à la société [1], exerçant une activité de transport sanitaire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de souscription d'assurances transports

Faits et procédure 1.

/ de la société Schelfhout frères, société de droit belge, dont le siège est à 1810 - Wemmel (Belgique), ..., 2 / de la compagnie d'assurances Winterthur, société suisse d'assurances, société anonyme

/ la société Helvetia assurance, société anonyme, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, qui vient au droit de la société Groupama transport, dont le siège est [...] , 2°/ la société Transports

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de : 1 ) l'URSSAF du Loir et Cher, dont le siège est ...

attaqué rendu en dernier ressort, que Mme [X], a sollicité la prise en charge des frais de transport exposés en 2013 pour se rendre de son domicile situé à [Localité 1] au centre [Établissement 2] sis

liant à la société des transports Davagnier ; "aux motifs que "selon l'article L 113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens

de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) transports liés à une hospitalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Oissel transports que sur le pourvoi

L'application de l'alinéa 1 de l'article 11 est à exclure puisque l'assurance sur corps n'est pas une assurance de responsabilité mais une assurance de chose.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

/ à la société Assurances Damoiseau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles Guyane, assurance Mutuelle Agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jourdan, société à responsabilité limitée, dont le siège

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 avril 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a notifié à M.