AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, 81 et 82 du Traité CE et sollicité des mesures conservatoires ; que les sociétés Neuf Télécom reprochaient notamment aux sociétés TPS et France Télécom de

et commercial, et en reconnaissant par voie de conséquence compétence au juge judiciaire pour connaître du présent litige, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 2331-1 et L. 2111-1 du code

Faits et procédure 1.

soulevée par la société Eukor, alors : « 1°/ que les conditions d'acceptation d'une clause attributive de juridiction stipulée à un connaissement de transport international sont régies, non par la

et des directeurs généraux, de diriger effectivement la société en coordonnant les politiques arrêtées par le conseil de direction auquel il participe en ce qui concerne les actions commerciales, financières

en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société Dexxon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'annexe au règlement CE n° 295

Regis, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

et des sociétés ; qu'en ayant fait ainsi prévaloir les règles générales applicables aux seules sociétés civiles et commerciales, sur les règles particulières et dérogatoires du statut coopératif posant

civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PRISME, partie civile, contre l'arrêt de

et Santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Aviva assurances, défenderesse à la cassation.

par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Arrow ECS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

II - 1°/ La société Alco, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ La Société Stainless Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, ont formé le pourvoi n° V 18-18.168 contre le

vente des produits Gemey Maybelline et Garnier commercialisés par le groupe L'Oréal par l'intermédiaire de la société GMG.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987) que la société "Garage Parking

, recruter et licencier le personnel, représenter la société en toute instance judiciaire, qu'elle soit civile, administrative ou commerciale, engager les dépenses de fonctionnement des chantiers sur

de cet impôt dans ce pays (achat à Renault Espana Commercial SA, société de commercialisation des véhicules Renault sortis de l'usine Fasa Renault), soit qu'une précédente affectation ou utilisation (

Faits et procédure 1.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

la copie de la lettre adressée le 18 avril 2000 par Alain Y..., à M. le procureur de la République de Rennes (annexe 1- 1), indique qu'il était "responsable des ventes pour la société Localinge Ouest dont