loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail

E..., soit le 4 février 2013 ; que sur le contrat à durée déterminée ; selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

aux dispositions de l'article 121-4 du Code pénal l'auteur du délit de travail dissimulé incriminé par l'article L. 324-10 du Code du travail poursuivi, notamment, pour absence de déclaration préalable

du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le procureur général près la cour d'appel soutient que le pourvoi formé le 15 février 2006 contre un arrêt rendu le 5 avril 2005 est irrecevable comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1003-12-II et III du Code rural

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lic Anatom, dont le siège social est "Les 3 Fontaines", boîte postale 1013

l'installation, la société Novatech a, après plusieurs reports de délais, résilié le contrat le 27 janvier 1997 ; que la société Thni a assigné la société Novatech en paiement du solde du prix des travaux

1946, alors, d'autre part, que ledit article 23-1 se réfère expressément à la réglementation relative au salaire minimum de croissance, laquelle est contenue dans les articles D. 141-1 et suivants du Code

X... aurait exercé une activité agricole l'astreignant au versement de cotisations, la commission de première instance n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

effectif issue du nouvel article L. 212-4 du Code du travail, tel que modifié par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; que le salarié a travaillé du 9 janvier 1995 au 30 juin 1995, puis du 18 janvier 1996

civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve

du travail.

de commerce, interprété à la lumière de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux

de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée de droit commun conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail entre un salarié

Lure (section industrie), au profit : 1 / de la société Bernard, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., 2 / de l'Association Régionale pour l'Emploi, dont le siège est BP. 1043

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y..., liquidateur de la société Clean Net, domicilié ..., 2 / du CGEA-AGS BDR, dont le siège est Docks Atrium 10.5, BP 76514, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur

fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs », et ce en présence des personnes ayant assisté à la perquisition suivant les modalités de l'article 57 du code

OSDD et Sylvie Y... le périmètre de désignation est l'entreprise toute entière de sorte que les effectifs actuels s'élevant à 1043, ils s'appuient les dispositions de l'article R 2143-2 du code du travail

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1.