[W] au titre des travaux d'amélioration du bien qu'il avait financés serait retenue au nominal ; que la cour d'appel a ce faisant violé les articles 815-13 et 887, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que

Hascher, conseiller, l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 21-13 du code civil

demande tendant à voir dire que, pour la donation du 10 janvier 1980, « les arrérages devaient être déduits de la valeur du bien pour la réunion fictive » (dispositif de leurs conclusions d'appel, p.13

par une nouvelle audition des témoins entendus en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1 et 222-13

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

H..., loin de violer les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précités, en a fait, sans dénaturer la décision du Conseil constitutionnel ni méconnaître les termes du litige

moyen de ses deniers personnels au-delà de sa part indivise constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

forcée d'une action déjà engagée et non menée à son terme avant la clôture de la procédure de liquidation ne peut justifier la reprise de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 643-13

que le projet de contrat de syndic approuvé n'était pas conforme à celui qui avait été annexé à l'ordre du jour, la cour d'appel qui a rejeté la demande de nullité de cette résolution a violé l'article 13

créance au titre du financement de l'immeuble indivis, motif pris de la consistance des patrimoines respectifs de chaque concubin lors de l'acquisition du bien, la cour d'appel a violé l'article 815-13

troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13

sur l'indivision invoquées par les deux parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 815-13

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

dette de remboursement d'emprunts qui, en tant que telle, entre dans la définition des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis ; qu'elle obéit de ce fait aux règles de l'article 815-13

apos;Argentan disposant déjà d'un titre, en l'espèce l'ordonnance d'admission de créance du 24 janvier 2003 ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU' aux termes de l'article L. 121-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la convention de

décembre 1984, n° 36337, publié au recueil Lebon) et du Tribunal des conflits (TC, 11 décembre 2017, pourvoi n° 17-04.104, Bull. 2017, TC n° 11), l'attestation délivrée en application de l'article L. 442-13