CHSCT est un scrutin de liste, que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il y était invité, quel était le mode

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

du même code dispose que « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre » ; que l'article L. 511-3 du même code dispose que « Un dessin ou modèle est regardé

coupable de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (concentration d'alcool d'au moins 0,40 mg par litre d'air expiré) en état de récidive légale ; "aux motifs que "l'article R. 234-2

de désignation du juge d'instruction qui a rendu la décision de non-lieu déférée ; qu'en tout état de cause le grief soulevé par le conseil des appelants relatif au mode de désignation de M.

bien à l'exigence de nouveauté, sa forme ne se différencie pas des dessins et modèles de buste appartenant au domaine de l'art connu, notamment la sculpture, sans rechercher si, tout en copiant des dessins

par : - La SOCIETE 3 A, - La SOCIETE CAREDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, pour contrefaçons de marques, contrefaçons de modèles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1997), que des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donnés à bail par l'Office

T... a été engagé le 1er mars 2010 en qualité d'agent polyvalent par la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep).

Y... a projeté à l'avance son passage à l'acte, puisqu'il n'est fait état d'aucun autre dessein qui pourrait les expliquer" ; qu'en statuant ainsi au motif inopérant qu'aucun autre dessein pourrait expliquer

du 16 novembre 2000 ; que la cour d'assises du Haut-Rhin a plénitude de juridiction, et n'est pas liée par la décision civile rendue par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, accordant des dommages

/ que l'activité de commercial de bord s'accomplit, par définition, à titre principal à bord des trains ; que dès lors qu'il travaille sur des trajets situés pour l'essentiel hors de l'Alsace-Moselle,

l'IPGM et à l'injonction aux partenaires sociaux de procéder à une nouvelle désignation, alors, selon les moyens : 1°/ qu'il ressort des accords collectifs des 2 décembre 2009 et 18 avril 2011 de la

[H] [C] ne peut résulter d'un hasard ou d'une méconnaissance de l'oeuvre de ce designer, considérant sa notoriété incontestable (…).

Chauvel, conseiller faisant fonctions de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 19 décembre 1996 prise conformément aux dispositions des articles R. 213-6 et suivants du

CSEE de procéder à de nouvelles désignations.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Herriau, société anonyme, dont le siège était anciennement ..., et est actuellement ..., 2

mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de Mlle Thérèse D..., demeurant ..., 2 / de M.

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°

. 2.