selon le moyen, que la cour d'appel, qui par adoption des conclusions de l'expert avait pour déterminer les sommes dues au titre des heures supplémentaires, retenu un horaire de base d'équivalence de 45

Y... a retiré 45 000 francs du compte ouvert à la Caisse d'épargne pour recevoir ce prêt; que, le 25 juin 1986, la société Billiar a adressé à "Diemer-Kobloth" une facture de 45 000 francs concernant la

revalorisée conformément aux règles prévues par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale au titre des revalorisations des rentes d'invalidité, alors, selon le moyen, que l'article 45

du matériel et à l'exécution de travaux pour son exploitation, ainsi qu'à la reprise du matériel et du cheptel ayant appartenu à ses parents, pour une valeur d'origine de 10 518,98 euros actualisée à 45

l'inaptitude du salarié n'ayant pas été constatée conformément aux dispositions des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, le licenciement était nul en application de l'article L. 122-45

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

[D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail applicable à la date du litige, la contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme

, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; "Sur le premier et le second moyens de cassation proposés par les demandeurs pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et R. 516-45

il ressort du procès-verbal coté D 21 que le juge d'instruction, avisé de ce qu'Anne-Marie Y... était placée en garde à vue à la disposition de l'adjudant Pecastay depuis le 15 juillet 1999 à 7 heures 45

autorisé le mariage homosexuel, la cour d'appel a statué par un motif impropre à apprécier l'existence de la discrimination invoquée et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45

1er août 2016, soit antérieurement à la date d'effet de l'abrogation de la règle de l'unicité de l'instance, de sorte que ses demandes nouvelles étaient recevables en cause d'appel, a violé l'article 45

à commettre les deux infractions ; il s'est arrêté à 22 heures pour prendre son repos sur une aire d'autoroute, mais la présence de touristes bruyants l'ont contraint à reprendre la route à 2 heures 45

de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 45

fonction publique française, dans une position plus favorable que les ressortissants d'un autre État membre en considération de leur seule nationalité, la cour d'appel a violé les articles 45

que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté que les absences répétées de la salariée pour cause de maladie avaient rendu nécessaire son remplacement définitif a ainsi violé les articles L.122-45

d'avoir, pour fixer la somme indiquée de 124 375,42 francs évalué les intérêts dus au 30 avril 1987 à 79 521,56 francs, alors que, d'après le jugement infirmé par l'arrêt, ils atteignaient seulement 45

les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45