[C] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 7 avril 2021 à [Localité 1], pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal,

l'annulation du jugement ; Que, dès lors, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 646

-1 et L. 642-7 du code de commerce.

dont il résulte une unicité de la dette, la cour d'appel a violé les articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce et l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

-12, 3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité pour agir des époux Z..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 du nouveau code de procédure civile et des articles 646

asseoir son droit de propriété, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état des déclarations du maire de la commune d'Aurec-sur-Loire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 646

jugeant que les consorts [J] ne démontraient pas être propriétaires, serait-ce en partie de la parcelle B [Cadastre 2], la cour d'appel, qui statuait comme juge du bornage, a méconnu les articles 544 et 646

seul, fonder l'attribution de la propriété d'une parcelle litigieuse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un trouble manifestement illicite en violation des articles 544, 646

-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9, alinéa

, 575 et 193 du code de procédure pénale ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176, 210, 642, 171, 545 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le onzième

L. 642-2 du code de commerce qui prévoient la cession de l'entreprise, mais dans le cadre de celles des articles L. 642-18 et L. 642-19 du même code qui prévoient la cession d'actifs isolés et qu'elle

et R. 626-40, notamment un compte rendu de fin de mission et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L. 643-13 du code de commerce ; que Me K...

-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 643-20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce,

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

le 21 décembre de sorte que la notification du licenciement intervenue le 22 décembre était tardive et donc le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 640

à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3

-6, R. 643-7, R. 643-11 et L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que la société [O] ait soutenu, en

-5, R. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

terrain Z..., laissait apparaître un excédent sur la propriété B..., ce qui seul aurait justifié une répartition proportionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646