1285 ET 2021 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE CREANCIER A ACCORDE UNE REMISE CONVENTIONNELLE A L'UNE DES CAUTIONS SOLIDAIRES, LES COFIDEJUSSEURS QUI RESTENT TENUS

1231 DU CODE CIVIL LA PEINE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE PARTIE, SAUF Y...

1251-3° DU CODE CIVIL ; QUE, TOUT EN RELEVANT APPEL DE CE JUGEMENT, MME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1221 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA BONIFICATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593, 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale ; "en ce que

QUE, D'UNE PART, LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX BENEFICIERAIENT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DES MEMES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que même volontaire, le paiement d'une prime résultant d'un engagement unilatéral à des salariés qui n'en remplissent plus

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE

1152 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LORSQUE LA CONVENTION PORTE QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAYERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE

1281 du Code civil, libère l'autre débiteur, en se fondant, à titre surabondant, sur le caractère illicite, au regard de l'article 6 modifié du décret du 27 janvier 1967, de l'emprunt contracté par des

L. 1251-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral, qui constitue pour l'employeur une violation de son obligation de sécurité de résultat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131, 1134, 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COMPTOIR GENERAL D'ASSURANCES (C.A.G.) A ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1980 X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET 1274 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOCREFI A CONSENTI A PLAS UN PRET DONT LE MONTANT

DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, Z..., ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE-COUVERTURE, LEQUEL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE ; QUE LES ETABLISSEMENTS STABILA ONT APPELE EN GARANTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES

.; QUE LA RENTE ETAIT INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM VITAL DU MANOEUVRE DE LA REGION PARISIENNE, DE TELLE SORTE QU'UN MOIS DE RENTE CORRESPONDAIT AU SALAIRE DE 558 HEURES DE TRAVAIL; QUE, LE MEME JOUR,

CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1231 ET 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 10, 2, DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL STIPULANT CLAIREMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1286-1 (1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREMIER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS