textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Pascal Maudire coupable, notamment, d'escroqueries pour avoir, alors qu'il était secrétaire de mairie, fait supporter par la commune le financement d'achats

Olivier, directeur du magasin, et Philippe X..., chef de produit à la centrale régionale d'achat, poursuivis pour publicité de nature à induire en erreur, ont fait valoir, pour leur défense, qu'appartenant

commerciales au moment de la présentation des faux bilans 1986-1987; qu'en effet, à compter du contrat avec la société Bonduelle en date du 22 mai 1986, cette dernière bénéficiait de l'exclusivité des achats

fait, que Daniel X... aurait accompli des actes positifs, constitutifs d'une faute personnelle, consistant à avoir vendu ou exposé à la vente des produits ou marchandises à un prix inférieur au prix d'achat

fait, que Daniel X... aurait accompli des actes positifs, constitutifs d'une faute personnelle, consistant à avoir vendu ou exposé à la vente des produits ou marchandises à un prix inférieur au prix d'achat

chef en vertu d'une procuration qu'elle disposait sur le compte de dépôts ; qu'en conséquence, Janine Y... ne saurait valablement prétendre avoir bénéficié d'un don manuel ; qu'elle a reconnu que l'achat

Y... d'essayer son véhicule ; que ce dernier lui avait envoyé un ouvrier ; qu'à une seconde reprise, X... lui avait demandé de l'accompagner pour l'achat d'une maison à proximité de l'entreprise ; que

, 18h (le chien ayant été tué vers 16h30), alors que devant le tribunal de police il a déclaré qu'il était allé à La Flèche et n'était rentré chez lui que vers 20 heures ; "...... que la facture d'achat

, dispositions, obligations ou décharges ; que, faute d'avoir recherché - comme elle y était invitée - si le fait, pour le mis en examen, à qui avait été remis un chèque signé en blanc destiné à l'achat

comptable arrêtée au 31 août 1979 avait eu pour fonction, d'une part, de justifier le prix des parts sociales cédées et, d'autre part, de permettre aux cessionnaires d'obtenir des prêts afin de financer cet achat

automobile lui appartenant- n'a pu présenter aux fonctionnaires de police aucun document justifiant qu'il avait satisfait à l'obligation d'assurance en ce qui concerne la motocyclette ; que la facture d'achat

laquelle les opérations boursières contestées avaient été menées de façon irrégulière ou anormale ; qu'il était soutenu dans le mémoire d'appel, auquel la chambre d'accusation n'a pas répondu, que l'achat-revente

comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé, en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, le délit d'achat

statué sur les intérêts civils ; "aux motifs "qu'il est constant que Michel L... n'avait reçu du propriétaire du terrain aucun mandat pour le proposer à la vente; qu'en faisant signer un engagement d'achat

qu'entre deux à sept jours ; que les meubles étant entrés depuis le mois de mars 1991 soit pendant deux ans à la villa, Mme X... n'avait jamais relancé son client pour qu'il se prononce sur un éventuel achat

préalable, de sorte que Marcel Z... ne pouvait se croire dispensé d'un tel accord; que Marcel Z... n'a pu croire de bonne foi que son véhicule de fonction, au moment où il l'a donné en reprise lors de l'achat

Philippe Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Data, désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 15 mai 2017, en remplacement

par lui effectués; que la circonstance que ces documents aient mentionné la valeur de remplacement du bien perdu et non point le montant exact de l'achat à la date à laquelle il avait été effectué, ne