directement contre l'assureur de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en déclarant, en toute hypothèse, la caisse fondée à agir en paiement des sommes versées au

titre et de bonne foi d'un immeuble en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir

, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription de sorte que lorsque l'empêchement résultant de la mise sous tutelle de M.

[F] pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

garantie les sociétés Glaxosmithkline et Sanofi Pasteur, fabricantes des vaccins contre l'hépatite B Engerix B et Genhevac B, alors commercialisés, lesquelles ont notamment opposé le défaut d'intérêt à agir

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Les juges en déduisent l'existence d'agissements répétés de M. PR...

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel alors « qu'un acte de signification de jugement délivré par une personne dépourvue du pouvoir d'agir en justice est nul ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le droit d'agir en justice ne se transforme pas en abus par le seul fait

correspondant aux montant des indemnités dont il avait été privé ; Attendu que Mme Lajugie-Villey fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'avocat ne peut agir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur

fait de la société, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher, en présence d'actes de direction effectués par une personne déterminée qualifiée de gérant de fait, si ces agissements

appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait défense à M. et Mme Y... de poursuivre leurs agissements malicieux ou malveillants envers Mme A...

, elle n'établit pas son "intérêt" à agir, en sorte que l'arrêt n'a pu déduire l'intérêt à agir de la SCI qu'à partir de motifs inopérants et, d'autre part, qu'une SCI est dépourvue d'intérêt à agir à

qu'il aurait dissimulé à celle-ci la nature seulement éventuelle de son intérêt à agir lors des négociations transactionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

: Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de l'ASPCB recevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que le directeur de l'ASPCB avait été régulièrement mandaté pour agir

Y... ne pouvait légalement agir contre M.