Le 16 mars 2015, la société a assigné la commune de Sarrebourg devant un tribunal de grande instance en annulation des trois titres exécutoires précités, qui étaient fondés sur les articles censurés par

X... à l'amiante ne serait que "vraisemblable" alors qu'il résulte de ses constatations qu'elle était effective sur la plupart des chantiers lors des vingt-cinq années d'activité de M.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant saisie, à l'époque, que d'une demande en séparation de corps, le tribunal de grande

formé par la société Exécutive car service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 rectifié le 26 avril 1993 par le tribunal de grande

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 B 1, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

et jusqu'à son décès, que pendant les années considérées, elle lui a fait prodiguer tous les soins nécessaires à son état de santé, satisfaisant ainsi à l'obligation de soins prévue par l'acte de vente

Jean-Yves X..., demeurant Le Ruault-Rigné, Mauzé-Thouarsais (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Bressuire (Chambre civile), au profit

Saint-Martin (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Bressuire (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..

et Charles X... depuis douze années, sur la base d'un accord passé avec les parents et constaté par le juge des enfants ; que la cohabitation de Grégory avec ses parents avait en conséquence cessé de

C 94-22.182 formés par Mme Alice X..., demeurant 180, Descente de Saint-Antoine, 74190 Passy, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1994, rectifié le 2 novembre 1994, par le tribunal de grande

du personnel des différentes entreprises montre que l'effectif de l'unité économique et social est supérieur ou égal à 50 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

est venu la garder avec son frère aîné Frédéric, parce que les deux parents devaient travailler ; - l'enfant a déclaré que son frère est sorti jouer dans le bois et que son grand-père l'a déshabillée

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui les a condamnés, le premier, pour homicide involontaire, délit de fuite, non-assistance à personne

contre son débiteur par suite de l'ignorance légitime de la personne de ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme Solange C... faisait valoir qu'en raison de son jeune âge lors du décès de Vétivel B..., son grand-père

avant la demande de cession, a abandonné la plus grande partie de son exploitation pour faire valoir ses droits à la retraite et ne conserver qu'une superficie de "subsistance"; que, dès lors, en statuant