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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372335cd58014677406db9
30 mars 1999
Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Sipa, domicilié ..., 6 / de la société Pari, société anonyme, dont le siège est 18, avenue du Bois
cr
6137261acd58014677422f8a
12 janvier 2005
Arnaud C..., lieutenant de police, Mme Valérie D..., capitaine de police, Mme Hélène E..., lieutenant de police, M. Joël F..., capitaine de police, Mme Valérie G..., capitaine de police, et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03581
22 janvier 2019
les liens de la prévention ; que le jugement de première instance qui prononce la relaxe fait toutefois une mauvaise analyse juridique et une mauvaise appréciation in concreto en indiquant que "les bons
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Generix, de
61372553cd5801467741cc42
23 mai 1991
d'origine, d'usage de fausses plaques d'immatriculation ; "aux motifs que le 19 août 1987, lors d'une surveillance exercée aux abords du garage ..., il était constaté que Y... rejoignait D... à ce box
61372625cd5801467742348f
27 février 2002
1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance au préjudice de Mme Y..., d'Armand
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01022
15 mai 2018
Z... se trouvant en compagnie de Mme A..., mère de H..., quelques jours après les faits et avant d'être entendue en procédure, pour sortir en boîte de nuit ; qu'à cela s'ajoute le comportement de Mme A
61372606cd58014677422614
24 mai 2000
attaqué a déclaré Marc E... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de l'Eurl X... devenue la SARL Bâtir Espace ; "aux motifs propres que c'est vainement que le prévenu fait valoir que Gaétan Arnaud
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
I..., Arnaud J..., Siham S... Z... , Sid Ali K..., V... L..., Mme M... N..., MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01540
28 juin 2017
Patrick C... révèle une fracture avec un enfoncement de l'arcade zygomatique droite, une fracture déplacée des os propres du nez, une fracture nasale du maxillaire gauche, une fracture de la mandibule
613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
pièce 17-1) ; que la société Francesco X... et Cie fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période 1er février 2001 au 31 mars 2004 diligentée par Arnaud
613726a7cd580146774276c3
613726a9cd58014677427796
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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