Feltz, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1304 du code civil, dans

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

ou du lundi matin, comme prévu à l'article 19 [paragraphe 3]).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

cela résulte des constatations des enquêteurs, 25 seulement ont été employés; qu'est ainsi établie l'infraction à l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 visée à la prévention; que l'étayage

des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de la prescription; "aux motifs qu'Eilif Gisselbaeck

saisie, effectuée, à défaut d'autorisation judiciaire, qu'en violation des articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dispositions en toutes hypothèses méconnues par l 'arrêt;

M..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire, « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant

euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 131-67 du code monétaire

et 373-2-2 du code civil.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

(Bouches-du-Rhône), 258/ M. XJ... de Gennaro, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 268/ Mme Michèle d'YZ..., demeurant ...

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 2141-5 du code du travail.

764, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 907 de ce code, le magistrat de la mise en état peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise

1382 et 1383 du code civil, les articles 2196 et 2197 anciens du code civil, ensemble les articles 5 et 10 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1950, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

code de procédure civile ; Mais attendu que la réalisation des conditions posées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales s'apprécie de façon globale, sans distinguer selon les