106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et 8 de l'arrêté préfectoral 95/DCLE 4 B/N° 638 du 13 février 1995

Sur la qualité et l'identification du signataire de la décalration d'appel: Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Bachir DB..., demeurant ..., 253 / de M. Ali CL..., demeurant ..., 254 / de M. Moussa CI..., demeurant ..., 255 / de M. Adelino BE..., demeurant ..., 256 / de M.

et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 8.

" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 259/93, du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets

68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'environnement : " Les extractions de matériaux non visés à les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites

et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

des intérêts au taux légal, avec anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil, outre la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bremer était militaire ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 257-4 du Code de procédure pénale, les fonctions de juré ne sont incompatibles qu'avec la situation de militaire "en activité

259 D du code général des impôts.

de la violation des articles L. 377-1 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

[V] [D] au visa de l'article 1240 et suivants du Code civil; 1850 du Code civil; L.225-251 et L.225-252 et suivants du Code de commerce demande de : - Confirmer le jugement en date du 8 décembre 2023

Les SAS [VG] [BS] et [VG] [DR] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé