d'engager des poursuites en lui notifiant les griefs", la cour d'appel a violé les articles 101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B et C de l'annexe

J... apportait la preuve écrite qu'il avait réalisé un virement bancaire de 298 299 € au profit de son épouse, quatre jours seulement avant la date de la signature de l'acte authentique de vente, et qu'il

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des dispositions des articles 1791, 290 quater du Code général des impôts

moyen ne doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593

Charles A... ; qu'en en décidant autrement, le tribunal a violé l'article 2021 du Code civil, ensemble l'article 768 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que M.

qu'il ne serait pas établi que la TVA n'aurait pas été payée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 291

l'article 1594 OG du code général des impôts en s'engageant à bâtir dans un délai de quatre ans ; que la société n'ayant pas tenu cet engagement dans le délai légal, l'administration a émis le 27 juin

mars 1995 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 288, 293, 295 du Code civil, 591 et 593 du Code

du code général des impôts : Attendu que le décret n°2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de diverses dispositions modifiant et complétant le code, a prévu la mise

60, 295, 296, 297 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'accusé Marie-Jeanne Y... a été déclarée coupable de complicité de tentative

Lahcen A..., la somme totale du prêt qu'il a obtenu par ses manoeuvres frauduleuses, soit 290 500 euros ; - En ce qui concerne M. B...

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales

des Impôts, si bien qu'en autorisant divers inspecteurs sur la foi de décisions d'habilitation faussement signées par Messieurs Y... et Z..., directeur général des Impôts, le juge a violé le texte précité

l'article 290 quater du Code général des impôts, alors qu'en l'espèce, les prévenus relèvent du II du même article ; qu'antérieurement à la loi du 29 décembre, l'article 290 quater III, rédigé dans les

Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

quater, 502 et suivants du Code général des impôts, 463, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des infractions

perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le Règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 2 ) que le Règlement CEE

LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789, 4 DU CODE PENAL, 290 QUATER, 1559 ET SUIVANTS, 1788 BIS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 50 SEXIES B ET SUIVANTS, 124 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE

constitutionnels précités ; Mais attendu que dans sa décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 885 E du code général des impôts conforme à la Constitution