décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 30 de la loi du 13 juillet

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

mai 2001 alors, selon le moyen, que l'article 29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit un certain nombre

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

clos le 31 décembre 2004 (pièce n° 31) ; que l'examen des déclarations fiscales souscrites par la SAS Tridem Promo au titre des exercices clos le 31 décembre 2002, 2003 et 2004, laisse présumer que les

;appel viole donc les articles 12 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 564 du même code, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; Mais

, et le samedi 1er janvier 1994 ; qu'au lieu des 31 jours qui auraient été acquis du samedi 24 juillet 1993 au samedi 1er janvier 1994, les salariés n'avaient pu ainsi bénéficier, comme ils le soutenaient

131-21, 132-3, 222-44, 7 , du Code pénal, 369, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

pour la première fois en cause d'appel par le prévenu était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure

2017, l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'article R. 2312-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble

29 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la citation a incriminé un article de Béatrice Y... paru dans ledit journal, daté du 3 juillet 1991, intitulé "Greffes - Les listes obscures de

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sur des faits dont elle n'était pas saisie, commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, inopposables à la masse des créanciers, divers nantissements sur marchés consentis aux banques du 12 au 31 juillet 1974 durant la période suspecte ; Attendu

, 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code