, LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS LOCAUX NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ET NE PEUVENT ETRE REPRIMEES QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 DU CODE

Hubert Y..., demeurant à Staple (Nord), rue de l'Ecole, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y..., commerçant en alimentation ; que, suivant la convention formée entre les parties, pour 44 heures par semaine de présence, la salariée devait percevoir le SMIC, dont le montant était fixé sur la base

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdécor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code

mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Brasif Commercial Exportacao et Importacao, dont le siège est Aéroport International de Sao Paulo Lote LB 44

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles

et pris de la violation de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... ; " au motif notamment que le service verbalisateur ne rapportait pas la preuve

700 nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 10 MARS 1983) QU'UNE CREANCE DU RECEVEUR DES IMPOTS DE VALENCIENNES, FAISANT

des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, des articles 311-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale,

X..., la cour d'appel après avoir rappelé les dispositions de l'article 44, alinéa 2 susvisé, a énoncé que ces dispositions conventionnelles doivent être interprétées comme octroyant à l'agent qui n'est

302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

[B] s'est associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale que seuls

. 621-44 du code de commerce ; 2 / que les omissions ne peuvent être réparées après l'expiration du délai de déclaration ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si ce délai était expiré lorsque le

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5,3) du règlement 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ; 2°/ Et alors, en toute hypothèse, qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que