a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement,

Aux termes de l'article L1221-19 du code du travail, la période d'essai maximum pour les cadres est de quatre mois.

faisait l'article L 120-4 du code du travail, devenu l'article L 1222-1, d'exécuter de contrat de travail de bonne foi : - en faisant de Nordine X... un salarié sédentaire, alors que le contrat de travail

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

, lorsque les taches d'études qui lui avaient été confiées relevaient conventionnellement de son emploi de formateur en communication, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2.

à la date de prise d'acte de rupture, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5, L 2411-8 et L 2411-22 du code du travail ; Et ALORS encore QUE le salarié avait souligné

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

l'article L. 1251-16, 1° du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a sciemment communiqué

L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QUE la faute grave doit être appréciée in concreto, en fonction de la situation existante au jour de la rupture ; que

regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3° / que la société Les Vergers de France avait fait valoir qu'au sein du groupe Vergers d'Anjou, les recherches n'avaient pas permis de proposer un

K... avait une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés, en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité

L 1242-2 du Code du Travail de sorte que par application de l' article L 1245-1 du Code du Travail le contrat est réputé à durée indéterminée ; Monsieur X... demande au titre de la requalification les

l'article L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine

L1235-3 du code du travail M.

R1452-6 du code du travail.