P..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par

2, 459, 425 et 593 du Code de procédure pénale, L. 142-5, R. 412-2 et R. 323-30 du Code des communes, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable

CHAUVIN, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° C 18-24.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

221-6, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 12, R. 232-2 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

justifié sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil, ensemble les articles 16 et 16-1 du même code.

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. 3°/ que n'est pas motivée la décision

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Réparant les erreurs matérielles affectant l'arrêt attaqué, - dit qu'en page 10, au lieu de : « R...

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° T 23-22.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

448 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

448 du code de procédure civile.

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; l'article L

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° V 18-25.482 R É

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les appelants font valoir que la société Groupe Cardinal a contrevenu aux dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce