à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aimé X... de Y... coupable de l'infraction de fraude fiscale ; "aux motifs adoptés du tribunal correctionnel qu'il résulte de l'examen des comptes

que Jean-Michel X... se rendait habituellement en soirée dans les locaux de l'entreprise, qu'il lui arrivait de donner des instructions aux femmes de ménage, qui travaillaient à l'institut pour le compte

Josiane Y..., au service des urgences du Centre hospitalier régional universitaire de Nancy-Brabois, se plaignant de douleurs abdominales" ; "alors que les décisions des chambres d'accusation, y compris

sont volontairement exposées à des critiques même virulentes à la hauteur de la controverse qu'elles ont souhaité instaurer ; que, pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de retenir l'exception de bonne

B..., de faits d'attouchements sexuels commis, le matin même, à l'égard de celui-ci par un surveillant périscolaire M. Loïc X... ; que, entendu vers 17 heures, L...

paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que Janine Y... soutient, à l'appui de son appel, que sa tante avait clairement manifesté sa volonté de la rendre seule bénéficiaire du montant du compte

dans son contrat de travail, ponctuellement selon les dires du prévenu », participerait de « l'intérêt de la bonne marche d'une petite entreprise familiale » dans laquelle elle est également intéressée

X..., encore présent dans ses locaux avaient mis à profit cette période pour tenter de faire main basse sur la clientèle, le savoir-faire et les produits AETA, ce qui était établi par le fait que le projet

fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux" ; qu'il en résulte que ne bénéficient pas de cette immunité les "discours" qui ne

établi ses déclarations mensuelles de taxe qu'après encaissement total des sommes dues par les clients ; que dans cette hypothèse la TVA n'est exigible que lorsque le client règle la facture entre les mains

Y... se comporte en propriétaire du cannabis envoyé, est intéressé par le prix et dit notamment "Nous, on sait très bien c'est d'là senti (.)

et ainsi recevoir les correspondances de son employeur » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que l'employeur avait été de bonne

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

" est cédé à la date "du 31 mars 1985, étant précisé qu'il est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste à la date du 31 mars 1985, y compris le montant du compte "

être inscrite au répertoire des métiers, ce qu'elle n'était pas ; qu'il importe peu que cette société ait été inscrite au registre du commerce ; que le donneur d'ordre ou d'ouvrage doit procéder de bonne

la composition de la Cour lors des débats et du prononcé et non lors du délibéré, de telle sorte qu'il est impossible de contrôler si les magistrats qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la

programme de "Mare Gaillard" avaient remis à l'inculpé en sa qualité de gérant de la SCI "GM" des fonds pour anticipation, mais que ces fonds avaient été détournés de leur affectation normale entre les mains

l'ensemble des circonstances de nature à caractériser la faute commise par la banque et à dispenser les emprunteurs de leur obligation de remboursement, au seul motif inopérant de l'accord donné par