l'encontre de l'assureur, alors : « 1°/ que les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception relèvent de la garantie décennale, lorsque le vice à l'origine des désordres ne pouvait être décelé

La société Charabot a respecté les dispositions du contrat conclu avec la société Bigard.

lui avait appris vers le 11 août 2002 lors d'un contact téléphonique "qu'il y avait un gros problème, que Mohamed était en prison parce qu'il l'avait violée ; elle témoignait du comportement parfois bizarre

, dès la réception de ces déclarations, la discordance observée entre le chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations de résultat afférentes à l'impôt sur les sociétés et celui déclaré sur les déclarations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CGLE certaines sommes, alors, selon le moyen, que n'est pas une déclaration valable la déclaration de créance qui n'est pas signée et ne fait

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-François Y... et des sociétés SOFRINO-SOGENA et SAUPIQUET du chef d'importations sans déclaration

déclaration d'appel était invoquée, non pas comme une déclaration d'appel stricto sensu, mais comme un acte appelé à s'incorporer à la première déclaration d'appel pour la régulariser ; qu'en refusant

préciser le mode de calcul des intérêts, que cette déclaration précise le taux d'intérêt annuel applicable et que l'offre de prêt et le tableau d'amortissement ont été annexés à la déclaration de créance

en précisant que « l'objet de l'appel est précisé dans la déclaration d'appel ci-jointe » ; qu'en retenant que « s'il n'est pas établi que la déclaration d'appel a dépassé sa taille maximale de 4 080

(Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (3e Chambre), au profit : 1°) de Mlle Chantal F..., demeurant à Guéthary, Bidart (Pyrénées atlantiques

Z... avait transmis cette déclaration à M.

, dans le délai d'appel, d'une première déclaration erronée ou incomplète reste possible, la déclaration d'appel rectificative se substitue nécessairement à la déclaration initiale, de sorte que la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 2011), que, par acte du 30 juillet 1998, la société Etablissements Roth et Bicard,

la première déclaration d'appel a été déférée à la cour d'appel ; Attendu que M.

stationnait dans la cour du domicile de Mme Y..., ce qui a attiré effectivement mon attention c'est la présence d'un homme d'une cinquantaine d'années en uniforme de l'armée de l'Air; j'ai trouvé bizarre

cette déclaration ; qu'en retenant, pour dire caduque la déclaration d'appel de M.

est remis au greffe ; qu'en considérant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Unirest, que la déclaration d'appel émise et signée par l'avocat de la société Unirest

Y... ne rapporte pas la preuve que l'original de la déclaration de créance serait irrégulier, et que le mandataire-liquidateur aurait contesté la déclaration de créance si elle avait été irrégulière, la