nature juridique d'une relation de travail au regard d'un droit national ne peut avoir de conséquences quelconques sur la qualification de contrat individuel de travail au sens du règlement Bruxelles I bis

du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis

sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 bis

anonyme Kervilly l'apport d'un fonds de commerce d'hypermarché exploité jusqu'alors sous forme d'entreprise individuelle ; que l'apport a été soumis au régime de faveur des articles 151 octiès et 809-I bis

Q..., 14 / de Mme MJ P..., tous domiciliés à Gif-sur-Yvette (Essonne), Saclay, route nationale 306, 15 / de la section CFDT-CIS bio international, 16 / de la section CGT-CIS bio international,

substantielle du contrat de travail au regard de ce dernier et de la convention collective et que la modification n'était pas définitivement acquise, alors que, d'une part, il résulte de l'article 28 bis

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 28 bis

recherches complémentaires après l'expiration du délai imparti par l'acquéreur pour construire puisqu'il suffit que ce dernier n'ait pas fourni à l'Administration le certificat exigé par l'article 266 bis

de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; alors d'autre part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que de l'extrait K bis

n'ont pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis

n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 bis

de la carte de séjour ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et 32 bis

chronotachygraphe, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 3 bis

chronotachygraphe, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 3 bis

réglementation sur le temps de conduite des véhicules, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis

décembre 1998) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions prescrites par l'article R. 5148 bis