délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que lorsque les conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile se bornent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manufacture de bonneterie C.

d'avoir menti aux investisseurs en bourse, certaines d'entre elles figurant sous une bannière représentant un homme doté d'un nez qui s'allonge, ou étant illustrées par les image d'un homme affublé d'un bonnet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1992), que Mme X... a été engagée le 1er février 1975 en qualité de première vendeuse par la société Christine Brion, exploitant un magasin de bonneterie

informés, entre 10 heures 51 et 10 heures 56, de ce que l'étranger placé en rétention administrative le 14 septembre 2016 était transféré au centre de rétention administrative de [...], ces avis qui se bornent

retenir Wyser comme complice de sa femme, par aide et assistance, pour l'émission d'un deuxième chèque ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que les moyens qui se bornent

de licenciement et rejeter en conséquence les demandes d'indemnité des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts, après avoir constaté que les lettres de licenciement se bornent

X..., qui a été salarié de la société Etablissements Bonnet Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence

ont caractérisé en tous ses éléments le délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées par fausses déclarations dès lors que les prévenus, pour justifier de leur "bonne foi", se bornent

pourvoi, que l'obligation de la banque de payer les intérêts au taux légal sur la somme débitée à tort du compte de la société Fleury Michon était incontestable puisque, dans les obligations qui se bornent

conditions générales de vente, des dispositions légales qui auraient dû être respectées ; qu'en retenant au contraire que « le fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent

: Attendu que la SCP Bonnet-Beaufranc fait grief à l'arrêt d'annuler la vente par M.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1991) que la société Otalia a commandé à la société de droit italien Ellepi des articles de bonneterie

célibataire pour l'appréciation du plafond de ressources et que ses ressources dépassaient ce plafond ; Attendu que pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges du fond se bornent

célibataire, au motif qu'il était séparé de son épouse domiciliée au Maroc, depuis de longues années ; Attendu que, pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges du fond se bornent

X..., avait demandé que le produit de celle-ci fût pris en compte pour déterminer l'étendue de son engagement à l'égard du crédit agricole, les juges du second degré se bornent à retenir que ce dernier

soulève l'irrecevabilité des moyens invoqués par les demandeurs au pourvoi, aux motifs que leur mémoire ampliatif est incompréhensible, que les griefs invoqués sont imprécis et inintelligibles et se bornent

pièces de la société, l'arrêt retient que, "bien que connaissant depuis le 6 mars 2001 que l'affaire serait plaidée le 27 avril suivant", la société a fait déposer ce jour-là des conclusions qui "ne se bornent

de licenciement et rejeter en conséquence les demandes d'indemnité des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts, après avoir constaté que les lettres de licenciement se bornent

Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, Mme Bonnet, conseillère référendaire