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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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cr

6079a8809ba5988459c4d9fe

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da1d

Cassation

18 juillet 1963

18 juillet 1963

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dad5

Cassation

26 février 1964

26 février 1964

LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db18

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc06

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc17

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc18

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc5f

Cassation

23 janvier 1968

23 janvier 1968

APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc89

Cassation

15 octobre 1969

15 octobre 1969

EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcb5

Cassation

29 janvier 1963

29 janvier 1963

FONDEMENT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcb7

Cassation

30 janvier 1963

30 janvier 1963

LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcda

Cassation

25 juin 1964

25 juin 1964

DU 26 NOVEMBRE 1963; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE CETTE MEME JURIDICTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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cr

6079a8869ba5988459c4dcdc

Cassation

25 juin 1964

25 juin 1964

DE COMPORTER; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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cr

6079a8869ba5988459c4dcf7

Cassation

29 janvier 1963

29 janvier 1963

PENALE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd90

Cassation

8 mai 1963

8 mai 1963

VISES AU MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddfe

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

MONTIGNY-LES-METZ, 166, RUE DU PONT-A-MOUSSON, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
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cr

6079a88d9ba5988459c4de3c

Cassation

26 juillet 1965

26 juillet 1965

PRECEDEE ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU TARN.PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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cr

6079a8949ba5988459c4dfd6

Cassation

22 avril 1966

22 avril 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER

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cr

6079a8949ba5988459c4dfe6

Cassation

4 mai 1966

4 mai 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.

Source officielle
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cr

6079a8949ba5988459c4e03a

Cassation

18 juin 1969

18 juin 1969

PAUL, REHABILITE; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE BRET.

Source officielle

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