de vingt-huit amendes forfaitaires majorées relatives à des contraventions à la réglementation du stationnement, relevées à sa charge, du chef du véhicule immatriculé à son nom ; Sur la première branche

soixante-douze amendes forfaitaires majorées relatives à des contraventions à la réglementation du stationnement, relevées à sa charge, du chef du véhicule immatriculé à son nom ; Sur la première branche

société DIAC et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 19 juin 1991 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur la première branche

et de diffusion (SGED); qu'après avoir démissionné le 5 mai 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de commissions ; Sur la première branche

démissionné le 8 avril 1998 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période allant de juin 1992 à mai 1998 ; Sur la première branche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

Sur le moyen, pris en sa troisième branche 12.

époux X... par acte notarié du 13 juillet 2001 un immeuble à usage d'habitation et commercial et qui avait reçu le 19 septembre 2001 de la Mairie des Mureaux une demande de mise en conformité des branchements

. ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné solidairement M.

C..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la société

juillet 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été payé de" ses salaires, congés payés et frais de déplacement, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur la seconde branche

l'enseignement public (ADPEP) de la Vienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire au titre de l'ancienneté et des heures supplémentaires ; Sur la première branche

responsable ont la propriété, la conduite, l'usage ou la garde » ; que la société l'a assigné en indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche

[T] ; qu'elle a concomitamment formé un pourvoi contre l'arrêt du 5 mars 2013 qui articulait un moyen unique reprochant à la cour d'appel, en sa première branche, d'avoir privé sa décision de base légale

laquelle est adjointe une dépendance à usage de cuisine ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué par la 1ère branche

de travail de 627 salariés de la société Alcatel reseaux d'entreprises (ARE) ont été poursuivis par la société Marine consulting à la suite du transfert à cette dernière, le 1er juillet 1998, d'une branche

formé par : 1 / la Société Nouvelle d'Assurance du Cameroun, société anonyme de droit camarounais, rue Manga Bell Douala Cameroun, représentée en France par la compagnie La Préservatrice Foncière, Branche

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent