texte susvisé ; "alors, d'autre part, que le juge pénal ne peut fonder l'existence de déclarations fictives de récoltes ou de stocks de vin sur les seules estimations que l'Administration a été amenée

notamment, à des achats de vin ou d'une Encyclopédie ont été facturées à la SARL Espace Warens ; que Jean-Claude B..., employé à la comptabilité, a déclaré qu'après le départ de Max A..., il avait été amené

par la SA Moullet Frères, la valeur des droits de mouture même réduits possédés par celle-ci et la valeur de la part de marché correspondant à une clientèle ayant permis de réaliser, en 1990-1991, un chiffre

société anonyme Clinique Saint-Joseph, au titre d'une assistance technique de direction et de gestion, des redevances calculées sur un montant fixe de 600 000 francs par an, et sur un pourcentage du chiffre

violences commises soient son fait ; qu'il importe peu de faire produire un rapport d'intervention tant sur le déroulement des faits après l'arrivée des gendarmes, que lorsque ceux-ci auraient été amenés

concerne les dispositions de renvoi et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions de non-lieu ; "aux motifs qu' "il convient de se référer à l'ordonnance déférée pour plus ample

embauchés dans le seul but de travailler sur le territoire français, la cour d'appel a observé que la prévention ne faisait aucune référence nominative aux salariés concernés, mais que des données chiffrées

avait démarré sa production avec plus de six mois de retard, en mars 1988 ; que de l'aveu de Christian X..., l'activité de la société était toujours restée en dessous du seuil de rentabilité, que le chiffre

simple estimation du surcoût des investigations correspondant au préjudice qu'elle entendait réparer, quand l'Etat lui-même ne fournissait dans ses conclusions (p. 164-165) aucun calcul permettant de chiffrer

sans non plus apporter la moindre preuve à cet égard; que, de plus, s'il est constant qu'il a été présenté pour sa défense un ensemble de factures et d'attestations de clients, mentionnant des chiffres

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

détail de matériel électrique ; qu'un ancien salarié, Philippe E..., avait informé les services fiscaux de Toulouse des agissements frauduleux de la société, et affirmé que, réalisant un important chiffre

et déclaré que le service avait été exécuté alors même que le mobilier commandé n'avait pas été livré ; que, notamment, Mme A... qui occupait le poste de chef du bureau finances a indiqué "avoir été amenée

juillet à septembre 1999, absence d'additions du Chalet des Jumeaux pour le mois de février 1998, écart entre la statistique "rentabilité" du Z mensuel du mois de février 1998 faisant ressortir un chiffre

déclaré étant beaucoup moins important que le chiffre remis en banque ; que, selon lui, les bulletins de paie mentionnant un revenu de 4 010 euros remis par M.

ajoute qu'il fixait les salaires, décidait des investissements et des prises de participation et avait enfin joué un rôle essentiel dans les procédés frauduleux utilisés pour majorer fictivement le chiffre

qu'il ne disposait d'aucune place pour ce contrôle; qu'eu égard à cette situation, il a, par écrit, demandé que la vérification se déroule dans les locaux de l'Administration; que la comptabilité fut amenée

l'article 78 c du Code pénal allemand stipule que la prescription de l'action publique est interrompue notamment par les ordonnances judiciaires de saisie ou de perquisition, les mandats d'arrêt, d'amener

X... n'avait jamais été condamné ; qu'âgé de 61 ans, il est directeur technique et entraîneur d'un club de judo pour un salaire de 4 000 euros mensuels outre des revenus immobiliers non chiffrés ; qu'il

qu'ils ne s'agissait pas d'objets contrefaisants, les juges faisant en outre état d'une mise en scène à laquelle elle se serait livrée pour tenter d'attribuer le trafic à un tiers chez lequel elle avait amené