______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet

du 8 septembre 1994 ; que la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt (22 octobre 1996, n° K 94-20.372) et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Cabinet

coefficient était sans incidence sur la rémunération; que la cour d'appel ne pouvait pas méconnaître qu'en vertu d'un arrêté paru au journal officiel du 2 mai 1992, la convention collective des cabinets

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., appartement 225, Moselle B, 27400 Louviers, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen

docteur Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

assurance des instituteurs de France, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-15.374 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Rouen

[J] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics, en raison du recrutement au poste de directeur de cabinet du [Adresse 2] ([Adresse 1]), dont il était

Gérard, - LA COMPAGNIE AXA-UAP, partie intervenante, - FAYE X..., en qualité d'administrateur légal de sa fille Audrey ROUSSELET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un certain montant ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non-fondés de

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux D362 et D363, les pièces relatives à la garde à vue de Christian X..., aux perquisitions et saisies effectuées à son cabinet

bailleur; que sur le faux, l'arrachage ou le découpage d'une feuille du carnet de route de l'avion ne fait pas l'objet de discussion sur le plan matériel et qu'une telle opération n'est pas conforme au

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit du procureur général près la cour d'appel de Rouen

O..., épouse U..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-25.516 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Interfimo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen

distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est au centre commercial La Hétraie, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Rouen

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Grande paroisse, société anonyme, dont le siège est .

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.